Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable, mardi 25 août 2026, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. La juridiction estime que plusieurs dispositions du texte relèvent du domaine réglementaire et donne ainsi raison au Gouvernement dans son différend avec l’Assemblée nationale.
La proposition de loi n°36/2026 avait été contestée par l’Exécutif, qui estimait que le Parlement intervenait dans des matières relevant de ses compétences. Saisi le 18 août par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel devait déterminer si le texte pouvait être examiné par les députés.
Le différend avait entraîné la suspension de la séance plénière prévue le 19 août pour examiner la proposition de loi. L’Assemblée nationale avait alors invoqué la nécessité de préserver la stabilité institutionnelle et le dialogue entre les différentes institutions de la République.
À l’origine du désaccord, les députés souhaitaient encadrer juridiquement les crédits spéciaux afin notamment de renforcer la transparence dans la gestion des finances publiques. Le Gouvernement considérait toutefois que plusieurs dispositions empiétaient sur le domaine réglementaire de l’Exécutif.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur les règles constitutionnelles relatives à la répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement. Il rappelle également que la loi organique relative aux lois de finances fixe déjà les règles concernant la nature, la présentation, l’ouverture, la spécialisation, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires.
La juridiction estime ainsi que le législateur ordinaire ne peut pas créer une catégorie autonome de crédits publics ni en déterminer le régime juridique. Elle considère que ces questions relèvent de la loi organique relative aux lois de finances.
Le Conseil constitutionnel relève également que plusieurs dispositions du texte portaient sur l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement, la justification et le contrôle des crédits spéciaux. Selon lui, ces matières relèvent du pouvoir réglementaire et sont notamment encadrées par le règlement général sur la comptabilité publique.
La juridiction conclut que le Parlement est intervenu dans un domaine qui ne relève pas de la loi ordinaire. Elle estime en outre que les dispositions concernées sont indissociables du reste du texte.
La proposition de loi est donc déclarée irrecevable dans son ensemble.
Cette décision met fin au différend institutionnel engagé entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale autour de la compétence pour encadrer les crédits spéciaux. Elle confirme également la position de l’Exécutif selon laquelle les règles relatives à leur exécution et à leur contrôle ne peuvent être fixées par une loi ordinaire dans les conditions prévues par le texte contesté.
Cette affaire intervient dans un contexte de relations parfois tendues entre le pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale, dominée par le Pastef et présidée par Ousmane Sonko. Elle survient également après l’adoption, par 133 voix contre deux, d’une proposition de loi constitutionnelle portant notamment sur les règles relatives à la déclaration et à la publication du patrimoine du président de la République et de plusieurs hauts responsables de l’État.
