La Direction générale des Impôts (DGI) du Bénin annonce une nouvelle étape dans l’application de l’Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB). À compter du 7 septembre 2026, le prélèvement de 5 % sera étendu aux personnes morales dont le numéro d’identification fiscale unique (IFU) est désactivé dans le système CFISC pour non-respect de leurs obligations fiscales.
Cette mesure repose sur les dispositions des articles 132 point d) et 135 du Code général des impôts. Elle intervient après une première phase qui concernait les personnes physiques, notamment les prestataires et consultants individuels.
Les contribuables concernés sont notamment ceux qui n’ont pas effectué leurs déclarations fiscales, qui restent redevables d’impôts et taxes ou qui n’ont pas satisfait à une autre obligation fiscale nécessitant la régularisation de leur situation.
Dès le 7 septembre, les personnes morales, les entreprises individuelles et les professions libérales concernées verront ainsi un AIB de 5 % appliqué automatiquement sur les factures normalisées qu’elles émettront. Le prélèvement prendra fin une fois leur situation fiscale régularisée.
Pour les entreprises déjà enregistrées auprès de l’administration fiscale mais dont l’IFU a été désactivé, la régularisation passe par le service des impôts de rattachement. Elles devront accomplir les déclarations en retard, régler les impôts et taxes dus, satisfaire aux éventuelles autres obligations fiscales et demander, si nécessaire, la réactivation de leur IFU.
La DGI précise que les entreprises précédemment connues de ses services, mais soumises temporairement à l’AIB en raison d’une situation de non-conformité, pourront bénéficier d’un droit à compensation pour les montants d’AIB acquittés avant leur mise en conformité.
Les entreprises régulièrement constituées mais absentes du fichier des contribuables devront, de leur côté, se rapprocher du service des impôts compétent. Elles devront notamment présenter leurs documents de création, leurs statuts le cas échéant, leur registre de commerce ou leur autorisation d’exercer pour les professions libérales, leur attestation IFU, le journal de publication de la création de l’entreprise ainsi que les informations précises sur leur lieu d’activité.
La DGI rappelle par ailleurs que les micros et petites entreprises qui existent depuis douze mois au maximum continuent de bénéficier des mesures fiscales prévues à leur endroit. Elles sont toutefois invitées à accomplir les formalités nécessaires à leur immatriculation auprès des structures compétentes.
L’administration fiscale recommande aux contribuables concernés de régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur du dispositif afin d’éviter l’application automatique de l’AIB de 5 % et les autres conséquences liées au non-respect des obligations fiscales.
Pour obtenir des informations complémentaires, les contribuables peuvent se rapprocher des services des impôts compétents ou contacter gratuitement le Centre d’appels de la DGI au 133, pendant les jours et heures ouvrables.
