Le Conseil des ministres a autorisé l’avancement au douzième échelon des agents de l’État qui remplissent les conditions requises d’ancienneté et de mérite.
Cette mesure découle de la réforme introduite par le statut général de la Fonction publique qui a porté le nombre d’échelons de douze à quinze dans la carrière des fonctionnaires.
L’application de cette réforme avait suscité des interrogations sur les modalités d’accès au douzième échelon, autrefois considéré comme un avancement de grade accordé au mérite.
Au 31 décembre 2025, mille cent dix agents classés au onzième échelon attendaient encore leur promotion administrative.
Le gouvernement a donc décidé de régulariser leur situation afin de préserver leurs droits et de faciliter l’intégration du nouveau système d’avancement automatique dans le dispositif national de gestion des ressources humaines et de la paie.
Les agents concernés bénéficieront des incidences financières liées à leur promotion ainsi que des rappels de salaires correspondants.
Le Conseil des ministres a également décidé que les fonctionnaires déjà admis à la retraite et dont la situation administrative reste incomplète pourront bénéficier d’une reconstitution de carrière ainsi que d’une révision de leur pension de vieillesse.
Les ministres compétents ont reçu pour instruction de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre effective de ces mesures.
