Le Bénin poursuit le renforcement de sa coopération fiscale avec le Royaume des Pays-Bas. Réuni en Conseil des ministres le mercredi 4 novembre 2026, sous la présidence de Romuald Wadagni, le gouvernement a décidé de transmettre à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, la convention fiscale conclue entre les deux pays. Cet accord vise à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Signée à Cotonou le 21 mai 2026, cette convention s’inscrit dans la volonté des deux États de développer leurs relations économiques et de renforcer leur coopération dans le domaine fiscal. Elle établit un cadre destiné à mieux répartir les droits d’imposition entre les deux pays lorsque des revenus présentent un lien avec leurs territoires respectifs.
Éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois
La double imposition survient lorsqu’un même revenu fait l’objet d’une taxation dans deux pays. Cette situation peut notamment concerner une personne qui réside dans un État et perçoit des revenus dans un autre, ou une entreprise qui exerce des activités économiques au-delà de ses frontières.
À travers cette convention, le Bénin et les Pays-Bas entendent définir les règles permettant de déterminer le pays habilité à imposer certains revenus et les mécanismes à appliquer pour éviter une double taxation.
Le texte prévoit notamment des méthodes d’exonération ou de déduction fiscale selon la nature des revenus et les dispositions applicables. Il encadre ainsi les situations dans lesquelles les contribuables concernés peuvent bénéficier d’un traitement destiné à éviter une imposition répétée du même revenu.
Un dispositif contre l’évasion et la fraude fiscales
L’accord ne porte pas uniquement sur la suppression de la double imposition. Il vise également à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Les deux pays entendent ainsi limiter les pratiques qui consistent à exploiter les différences entre leurs législations pour échapper à l’impôt ou obtenir indûment des avantages fiscaux.
Cette dimension est importante dans un contexte marqué par le développement des échanges économiques internationaux et la mobilité des capitaux. La coopération entre les administrations fiscales constitue, à cet égard, un levier pour améliorer le suivi des revenus et renforcer la transparence des opérations transfrontalières.
La convention précise également que ses dispositions ne doivent pas créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par des mécanismes abusifs, notamment le recours à des montages destinés à faire bénéficier indirectement des résidents de pays tiers des avantages prévus par l’accord.
Une étape parlementaire avant l’entrée en vigueur
Après sa signature le 21 mai 2026, la convention a franchi une nouvelle étape avec la décision du Conseil des ministres du 4 novembre de la transmettre au Parlement pour autorisation de ratification.
Cette transmission ne signifie toutefois pas que l’accord est déjà entré en vigueur. La procédure de ratification doit être menée à son terme avant que ses dispositions puissent produire leurs effets conformément aux conditions prévues par le texte.
