Le ministère sénégalais de la Justice demande aux services de police judiciaire de préciser les raisons des convocations adressées aux citoyens. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, le ministre de la Justice appelle les procureurs généraux à mettre fin à la pratique qui consiste à mentionner simplement « affaire vous concernant » sur les convocations.
Le document relève que plusieurs unités de police, de gendarmerie et d’autres services chargés de missions de police judiciaire ne précisent pas l’objet de leurs convocations. Pour le ministère, cette pratique est contraire au principe de loyauté qui doit encadrer les procédures judiciaires et porte atteinte aux droits de la défense.
La circulaire rappelle que ces droits sont garantis par l’article 9 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle souligne que toute personne convoquée doit connaître les faits sur lesquels elle sera entendue afin de pouvoir préparer sa défense, réunir les documents utiles et, si elle le souhaite, solliciter l’assistance d’un avocat avant son audition.
Le texte précise également que la qualité de la personne convoquée doit être indiquée. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un témoin ou d’une victime, cette mention doit figurer clairement sur le document.
Désormais, les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit leur corps ou leur service de rattachement, devront faire apparaître dans chaque convocation la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits concernés.
Le ministère tient toutefois à préciser que cette exigence ne remet pas en cause le secret de l’enquête. Les services ne sont pas tenus de communiquer les indices recueillis ni les éléments de preuve, mais uniquement les informations nécessaires à la préparation de l’audition.
À travers cette circulaire, le ministre demande aux procureurs généraux de veiller à l’application stricte de cette instruction dans leurs ressorts respectifs et de lui signaler toute difficulté rencontrée.
