L’Autorité de protection des données personnelles (APDP) rappelle aux créateurs de contenus les règles encadrant la collecte, l’enregistrement et la diffusion des informations permettant d’identifier une personne physique. Dans un communiqué en date du 11 novembre 2026, signé par son président, le Dr Luciano Sèwênan Hounkponou, l’institution insiste sur l’obligation d’obtenir le consentement des personnes concernées avant toute publication, notamment sur les réseaux sociaux.
Selon l’APDP, les noms et prénoms, la voix, les sons, les images, les photographies ainsi que toute autre information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne constituent des données personnelles. Leur enregistrement ou leur diffusion sur des plateformes comme Facebook, WhatsApp et TikTok est soumis au consentement préalable de la personne concernée, sauf dérogation prévue par la loi. La responsabilité de prouver l’obtention de cette autorisation incombe à l’auteur de la publication.
L’institution attire particulièrement l’attention sur trois catégories de contenus formellement interdites par le Code du numérique. Il s’agit, premièrement, des publications à caractère pornographique, explicite ou implicite. En vertu de l’article 518, leurs auteurs s’exposent à une peine de réclusion de deux à sept ans et à une amende comprise entre 20 et 100 millions de francs CFA.
Deuxièmement, l’article 527 sanctionne l’enregistrement et la diffusion des données personnelles d’une personne présumée auteur d’une infraction pénale. Les contrevenants encourent cinq ans d’emprisonnement et une amende de 25 millions de francs CFA.
Troisièmement, l’article 550 réprime la publication de données personnelles, vraies ou fausses, susceptibles de provoquer une détresse émotionnelle ou de porter atteinte à la tranquillité de la personne concernée. Ces faits, assimilés au harcèlement par le biais d’une communication électronique, sont passibles notamment d’une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 10 millions de francs CFA.
L’APDP précise également que les administrateurs de forums peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée au même titre que les créateurs des contenus incriminés. Elle souligne par ailleurs qu’elle peut intervenir sans attendre une plainte de la victime, soit en s’autosaisissant, soit en saisissant le procureur de la République en vue de poursuites judiciaires.
