Lagos, le 13 mai 2025 : Siégeant en audience publique virtuelle, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu ce jour l’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/27/25 dans l’affaire N° ECW/CCJ/APP/43/23, opposant M. Nura Aliyu à l’État du Bénin. La Cour a jugé que le Bénin a violé les droits fondamentaux du requérant, ressortissant nigérian, notamment son droit à ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, ainsi que son droit de propriété.
Contexte de l’affaire
Dans une requête déposée le 12 octobre 2023, Nura Aliyu, commerçant nigérian exerçant en République du Bénin, a saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour diverses violations de ses droits fondamentaux. Il affirme avoir été arbitrairement arrêté par des policiers béninois à la suite d’un différend commercial, puis détenu illégalement pendant six jours. Durant sa détention, il aurait été victime de violences, d’extorsion de fonds, de confiscation de son véhicule et d’humiliations publiques.
Malgré une notification régulière, l’État du Bénin n’a pas produit de mémoire en défense. La Cour a donc statué par défaut à son égard, conformément à l’article 90 de son Règlement.
Conclusions de la Cour
La Cour s’est déclarée compétente pour connaître du litige, a jugé que la requête est recevable et a établi ce qui suit :
- Violation du droit à la liberté : la Cour a estimé que l’arrestation et la détention de Nura Aliyu n’étaient fondées sur aucune base légale. Elle a conclu à une violation de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP).
- Violation du droit de propriété : la confiscation de biens personnels du requérant sans procédure régulière constitue une atteinte à son droit de propriété.
- Dignité humaine : faute de preuves suffisantes, la Cour n’a pas retenu la violation alléguée du droit à la dignité humaine.
Décision
La Cour a ordonné ce qui suit:
- L’État du Bénin est condamné à verser à M. Nura Aliyu la somme de vingt mille (20 000) dollars US à titre de dommages et intérêts.
- L’État du Bénin est également condamné aux dépens.
Panel des juges
La formation de juges qui a rendu la décision est composée de :
- Hon. Juge Dupe Atoki (Présidente)
- Hon. Juge Gberi-Bè Ouattara (Juge Rapporteur/Membre)
- Hon. Juge Edward Amoako Asante (Membre)
