Lors du Conseil des ministres d’hier jeudi, le Gouvernement burkinabè a adopté un projet de loi visant à modifier le Code de procédure pénale. Cette réforme introduit plusieurs mesures importantes, dont l’une des plus marquantes : l’instauration de la non-extradition des personnes de nationalité burkinabè. En d’autres termes, cette modification vise à empêcher l’extradition des citoyens burkinabè vers d’autres pays, renforçant ainsi la souveraineté judiciaire du Burkina Faso.
En plus de cette mesure majeure, le projet de loi propose plusieurs autres réformes notables. Parmi celles-ci, on retrouve l’instauration d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales. Cela permettra de traiter certaines infractions de manière plus souple et mieux adaptée aux réalités des entreprises.
Le texte prévoit également le caractère facultatif de l’information en matière criminelle, une mesure qui devrait alléger les procédures judiciaires tout en préservant leur efficacité. L’introduction du statut de témoin assisté vise à mieux protéger les témoins et à garantir leurs droits, tout en assurant leur sécurité.
Enfin, le projet de loi introduit la mise en place d’une procédure de libération sous garant, offrant ainsi une nouvelle approche pour les détentions provisoires.
En résumé, cette réforme vise à moderniser le système judiciaire burkinabè, à protéger les citoyens, notamment par la non-extradition, et à rendre le processus judiciaire plus flexible et efficace. Si elle est adoptée par l’Assemblée législative de transition, cette nouvelle législation marquera une étape importante dans le renforcement de l’État de droit au Burkina Faso.
