Le Ghana a obtenu gain de cause dans une procédure d’arbitrage engagée par Tullow Ghana Limited au sujet de l’imposition d’indemnités d’assurance liées à une interruption d’activité. Le tribunal constitué sous le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) a rendu sa décision mardi 29 septembre 2026.
La juridiction arbitrale a rejeté l’ensemble des demandes formulées par Tullow et confirmé l’évaluation fiscale établie par la Ghana Revenue Authority. Le montant de cette évaluation s’élève à 393 091 993,70 dollars américains.
Le tribunal a notamment estimé que l’imposition contestée ne contrevenait pas aux accords pétroliers conclus au Ghana. Il a également validé l’application de la pénalité fiscale, considéré que l’évaluation n’était pas prescrite et jugé légales les mesures d’exécution prises par l’administration fiscale ghanéenne.
Dans un communiqué publié par le ministère des Finances, le ministre Cassiel Ato Forson a salué le travail du Bureau du Procureur général, de la Ghana Revenue Authority et du cabinet d’avocats Foley Hoag LLP, conseil juridique externe du Ghana dans cette procédure.
Le gouvernement ghanéen a rappelé que les entreprises qui exercent leurs activités sur son territoire restent soumises à la législation nationale, quelle que soit leur taille.
Les autorités ont toutefois souligné que cette décision intervient dans un contexte où le Ghana et ses partenaires cherchent à accroître les perspectives de production des champs pétroliers Jubilee et TEN.
Avant la sentence arbitrale, Accra et Tullow avaient engagé des discussions en vue d’un règlement à l’amiable de plusieurs différends fiscaux. Ces échanges doivent se poursuivre et couvrir la question tranchée par le tribunal ainsi qu’une procédure distincte liée au rejet d’intérêts d’emprunt.
Le gouvernement considère Tullow comme un partenaire important du secteur pétrolier ghanéen. Les activités de l’entreprise sur les champs Jubilee et TEN contribuent à la production pétrolière, à l’approvisionnement national en gaz et à l’activité économique dans le pays.
Les autorités ont donc indiqué vouloir travailler avec Tullow pour appliquer la sentence conformément au droit ghanéen, tout en tenant compte de la continuité des opérations et des investissements nécessaires sur les deux champs.
La législation ghanéenne confère à l’administration fiscale la responsabilité de déterminer les modalités et le calendrier de règlement des sommes dues. Le gouvernement affirme vouloir garantir le recouvrement des recettes fiscales tout en préservant la capacité de Tullow à poursuivre ses activités et ses investissements au Ghana.
Cette procédure intervient dans un contexte plus large de différends fiscaux entre Tullow et les autorités ghanéennes. Tullow avait déjà obtenu en janvier 2025 une décision arbitrale favorable dans une autre affaire, portant sur une évaluation de 320 millions de dollars au titre de la Branch Profits Remittance Tax.
