Le Conseil d’État a rejeté mercredi 15 octobre le recours d’Apple contre une amende de 8 millions d’euros infligée fin 2022 par la Cnil. L’entreprise avait imposé des traceurs publicitaires à ses utilisateurs en France sans obtenir leur consentement explicite.
La haute juridiction a estimé que la sanction n’était pas disproportionnée, tenant compte du nombre de personnes concernées (27,5 millions entre juillet 2020 et juillet 2021) et du chiffre d’affaires mondial du géant technologique. Elle a également confirmé que les activités d’Apple en France justifiaient la compétence de la Cnil et que l’entreprise avait eu suffisamment de temps pour préparer sa défense.
Apple a réagi vendredi 17 octobre en affirmant rester « fidèle à [ses] principes pour protéger la vie privée des utilisateurs » et défendre leur droit de choisir s’ils souhaitent partager leurs données et avec qui.
L’enquête de la Cnil avait été déclenchée après une plainte de l’association France Digitale, qui regroupe des start-up françaises, notamment des développeurs de logiciels distribués via l’App Store. L’amende limitée s’explique par la mise rapide en conformité d’Apple pendant l’enquête à la mi-2021. De plus, les identifiants publicitaires ne ciblaient les internautes que sur l’App Store, et seuls les manquements en France pouvaient être sanctionnés.
En mars 2025, Apple avait également été condamnée à 150 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante dans le cadre du ciblage publicitaire sur ses appareils.
