Le Premier ministre du Vietnam, Pham Minh Chinh a proposé plusieurs ajustements à la Résolution n°18-NQ/TW afin d’adapter la gestion foncière aux besoins actuels du pays, à son modèle d’administration locale à deux niveaux, ainsi qu’aux nouvelles politiques adoptées par le Parti et l’État.
Lors d’une conférence tenue le 10 juillet à Hanoï, le chef du gouvernement, également membre du Bureau politique et secrétaire du Comité du Parti du gouvernement, a fait le bilan des trois années d’application de la Résolution n°18 et de la première année d’application de la Loi foncière de 2024. Cette réunion doit servir de base aux futures révisions de la législation foncière.
Pham Minh Chinh a rappelé que la terre appartient à l’ensemble de la population, l’État en assurant la gestion unifiée. Il a insisté sur le rôle stratégique de la terre comme ressource nationale particulière et levier essentiel du développement socio-économique. Il a aussi souligné que les droits d’usage des terres sont un facteur déterminant dans cette croissance.
Le Premier ministre a demandé des révisions précises concernant les politiques et mesures de gestion foncière, notamment sur l’attribution, la location et la conversion des terres. Il a mis en avant la nécessité de prioriser les terres destinées aux infrastructures, à l’industrie, aux services et à l’urbanisation, tout en garantissant une surface suffisante de terres rizicoles pour assurer la sécurité alimentaire nationale. L’égalité d’accès à la terre pour les secteurs public et privé doit aussi être assurée.
Malgré des progrès notables dans la mise en œuvre des politiques foncières depuis la Résolution n°18, des difficultés persistent. Les participants ont souligné une perception encore limitée du régime de propriété collective, une planification foncière qui ne correspond pas pleinement au modèle de gouvernance à deux niveaux, ainsi que des complications liées à la location et à la récupération des terrains.
Pham Minh Chinh a également recommandé la création d’un mécanisme flexible pour gérer les terres excédentaires issues de la restructuration des bâtiments publics ou de la cession d’entreprises publiques, afin de les réaffecter à des projets socio-économiques en cohérence avec l’aménagement du territoire. Il a suggéré que ces terres puissent être attribuées ou louées sans passer par des ventes aux enchères dans certains cas.
Sur les questions d’indemnisation, d’accompagnement et de réinstallation lors de la récupération des terres, le Premier ministre a rappelé que ces opérations doivent respecter strictement les cadres constitutionnels et légaux, avec une récupération effective uniquement après validation des plans d’indemnisation, sauf en cas de cession volontaire.
Concernant la fixation des prix fonciers, Pham Minh Chinh a proposé un modèle mixte combinant les principes du marché et un contrôle étatique. L’État fixerait les tarifs pour les opérations clés telles que les concessions, baux ou changements d’usage, en tenant compte des réalités locales.
Enfin, il a insisté sur la nécessité de règles claires pour les projets impliquant des investisseurs étrangers, ainsi que sur la transparence des mécanismes financiers, notamment en ce qui concerne les redevances foncières et les coûts d’infrastructures.
Le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement a été chargé, en collaboration avec le Bureau du gouvernement, de finaliser les documents nécessaires pour soumettre ces propositions de réforme aux autorités compétentes dans les délais requis.
