Depuis le 29 août, les personnes souffrant de maladies graves liées à la consommation de tabac peuvent déposer une demande d’indemnisation. Cette période de réclamations, qui s’inscrit dans le cadre de l’action collective contre les fabricants de cigarettes, s’étendra sur une année. Voici les principales conditions à remplir, les étapes à suivre et les montants potentiels.
Pour être admissible, il faut avoir fumé au moins 87 600 cigarettes produites par Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges (RBH) ou JTI-Macdonald, entre 1950 et 1998. Il faut également avoir reçu un diagnostic de maladie admissible avant le 12 mars 2012 et résider au Québec au moment du diagnostic ainsi qu’au moment de la demande.
Les maladies couvertes incluent : le cancer du poumon primaire, le cancer de la gorge primaire, l’emphysème, une maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) de stade III ou IV selon la classification Gold.
Les héritiers peuvent également faire une demande si la personne atteinte est décédée après le 20 novembre 1998.
De plus, certaines personnes ayant reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 pourraient être admissibles via un autre programme pancanadien.
L’enveloppe totale prévue pour l’indemnisation au Québec s’élève à 4,119 milliards de dollars, destinée à compenser les victimes, leurs héritiers, et même les héritiers des héritiers dans le cadre de l’action collective CQTS-Blais.
Le montant versé dépend de la maladie et de l’année où la personne a commencé à fumer, pour un cancer du poumon ou de la gorge, jusqu’à 100 000 \$ si la personne a commencé à fumer avant le 1er janvier 1976; jusqu’à 80 000 \$ si elle a commencé après cette date; pour une MPOC ou un emphysème; jusqu’à 30 000 \$ pour ceux ayant commencé à fumer avant 1976; jusqu’à 24 000 \$ pour ceux ayant commencé après
À noter que si les sommes disponibles ne suffisent pas à couvrir toutes les demandes au maximum prévu, les montants seront proportionnellement réduits.
Quelles démarches entreprendre ?
Une entente conclue entre les représentants de l’action collective, le ministère de la Santé, la RAMQ et l’organisme Proactio permet de simplifier la procédure :
Il n’est pas nécessaire de fournir une preuve d’achat ou de consommation de cigarettes ; une déclaration sous serment suffit.
Pour valider un diagnostic, Proactio peut consulter les données du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO.
Il est aussi possible de déposer une demande sans connaître le numéro d’assurance maladie de la personne concernée.
Toutes les informations et les formulaires requis sont disponibles sur le site internet dédié aux recours collectifs contre les fabricants de tabac.
