PROJET DE LOI
POINT D’ACCES UNIQUE EUROPEEN FOURNISSANT UN ACCES CENTRALISE AUX INFORMATIONS PUBLIEES UTILES POUR LES SERVICES FINANCIERS, LES MARCHES DES CAPITAUX ET LA DURABILITE
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.
Cette ordonnance a pour objet de commencer à introduire en droit national les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre progressive, à compter de juillet 2026, du point d’accès unique européen. Cette plateforme européenne a vocation à centraliser les informations publiées, en application des réglementations européennes en matière bancaire, assurantielle et boursière, par les sociétés et les acteurs financiers exerçant leurs activités au sein de l’Union européenne. Le point d’accès unique européen vise ainsi à faciliter l’accès, tant pour les investisseurs professionnels que pour le grand public, à des informations déjà publiques aujourd’hui mais dispersées entre les sites internet des entreprises, ceux des autorités nationales de supervision financière et les différents registres nationaux.
COMMUNICATION
POINT SUR LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET ENERGETIQUES DE LA GUERRE EN IRAN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat et la ministre déléguée, chargée de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont présenté un point sur les conséquences économiques et énergétiques de la guerre en Iran.
Le conflit en cours au Moyen-Orient a conduit à la fermeture du détroit d’Ormuz, par lequel transitent environ 20 % du pétrole brut et 20 % du gaz naturel liquéfié (GNL) échangés dans le monde. Cette situation entraîne des tensions sur les marchés internationaux de l’énergie, dont l’ampleur dépendra directement de la durée du conflit et du maintien de la fermeture du détroit.
S’agissant des carburants, les hausses de prix observées concernent en particulier le gazole.
Concernant le gaz naturel, si une hausse des prix a également été constatée sur les marchés, ses effets pour les consommateurs seront moins immédiats. L’impact sur la facture énergétique des Français sera par ailleurs atténué par l’entrée dans la période de l’année où les consommations de gaz sont traditionnellement plus faibles.
En ce qui concerne l’électricité, les prix observés sur les marchés de gros à moyen et long terme, notamment pour l’année 2027, demeurent à ce stade à des niveaux modérés au regard des dernières années. La pleine disponibilité du parc nucléaire français constitue un facteur de protection important par rapport à la situation connue en 2022. Il n’existe pas de risque d’approvisionnement et, si le choc énergétique devait se prolonger, les premiers effets sur les prix de l’électricité ne se feraient ressentir qu’à horizon d’environ un an.
Sur les marchés financiers, les acteurs ont réagi à un choc exogène et imprévisible, ce qui explique l’ampleur des mouvements observés au cours des derniers jours. La plupart des classes d’actifs, notamment les actions et les obligations, ont enregistré des replis, à l’exception de certaines valeurs refuges telles que l’or ou le dollar.
A ce stade, il n’est pas attendu de spirale inflationniste généralisée et durable. Par ailleurs, la dépendance de l’économie française aux énergies fossiles a significativement diminué au cours des dernières décennies, grâce à une stratégie active de diversification du mix énergétique et d’accélération de la transition écologique. Si le choc demeure contenu et de courte durée, son impact sur l’inflation devrait rester limité.
Le Gouvernement suit en continu la situation des principaux secteurs économiques, en lien avec les filières concernées. L’exposition commerciale directe de la France à la zone du Proche et du Moyen-Orient demeure modérée.
Afin d’assurer un suivi étroit de la situation, le Gouvernement a mis en place à Bercy une cellule de veille qui se réunit quotidiennement pour analyser l’évolution des marchés financiers, des indicateurs économiques et des marchés de l’énergie.
Dès la semaine dernière, des réunions quotidiennes ont été organisées avec les filières économiques. Une réunion s’est également tenue avec les distributeurs de carburants. Ces échanges seront poursuivis au cours de la semaine et les secteurs les plus directement concernés, notamment les agriculteurs, les pêcheurs et les transporteurs, seront réunis par les ministres compétents afin d’entendre leurs préoccupations.
Afin de veiller à la transparence des prix, à la loyauté des pratiques commerciales et donc à l’exercice d’une libre concurrence, un plan exceptionnel de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été engagé. Cette opération, menée sur trois jours, représente un volume de contrôles équivalent à six mois d’activité en 2025. À ce stade, 513 contrôles ont été réalisés les 9 et 10 mars et 13 % des établissements présentaient au moins une anomalie.
Dans le cadre de sa présidence du G7, la France a également mobilisé ses partenaires internationaux. Une réunion des ministres des finances du G7 s’est tenue lundi et une réunion des ministres de l’énergie mardi. Ces échanges ont permis d’envisager une action coordonnée, sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie, afin de mobiliser les stocks stratégiques de pétrole. Les marchés ont pris acte de cette perspective et une accalmie a été observée dès le début de la semaine.
Cette crise confirme la nécessité d’accélérer la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées. La France dispose d’une électricité souveraine, abondante et largement décarbonée. Le plan d’électrification des usages, présenté les 3 et 5 mars derniers, vise à amplifier les dispositifs existants afin de favoriser l’électrification des transports et du chauffage, notamment à travers le leasing social pour les véhicules électriques et le soutien à l’acquisition de pompes à chaleur.
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
– il est mis fin aux fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde exercées par M. Nicolas HESSE.
Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :
– il est mis fin aux fonctions de directeur des territoires, de l’immobilier et de l’environnement par intérim exercées par M. Laurent GRAVELAINE, à compter du 1er avril 2026.
Sur proposition du ministre des transports :
– Mme Aline PILLAN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des mobilités routières.
