La Cour d’appel du Kenya a déclaré, vendredi, constitutionnelle la loi de 2018 relative à l’utilisation abusive des ordinateurs et à la cybercriminalité. Le verdict, rendu par les juges Patrick Kiage, Aggrey Muchelule et Weldon Korir, rejette les allégations d’inconstitutionnalité soulevées par l’Association des blogueurs du Kenya (BAKE), qui contestait jusqu’à 24 articles de la loi.
L’association avait invoqué 42 motifs d’appel contre un jugement de la Haute Cour du Kenya du 20 février 2020, qui avait déjà confirmé la constitutionnalité de la loi. Parmi les points contestés figurait l’article 50, permettant aux autorités d’enquête, avec une ordonnance judiciaire, d’exiger des fournisseurs de services la divulgation des informations sur les abonnés et les données de trafic. Les appelants estimaient que cette disposition violait le droit à la vie privée garanti par l’article 31 et ne respectait pas les exigences de l’article 24.
Les juges d’appel ont estimé que la disposition poursuivait un objectif légitime et important et qu’elle était alignée sur la Constitution, avec des mesures de surveillance judiciaire suffisantes pour garantir que toute limitation du droit à la vie privée restait raisonnable. Ils ont ajouté que la collecte de données de trafic en temps réel pendant six mois pouvait être nécessaire selon le type d’enquête et ne rendait pas la disposition inconstitutionnelle.
La Cour a également précisé que certaines situations exigent une action rapide des autorités, justifiant que toutes les étapes d’enquête ne soient pas précédées d’une ordonnance judiciaire.
Toutefois, les juges ont déclaré inconstitutionnels les articles 22 et 23, qui concernent les infractions liées à la diffusion de fausses informations, jugeant ces dispositions trop larges et susceptibles d’affecter des personnes innocentes.
En conclusion, l’appel est partiellement accueilli : les articles 22 et 23 sont annulés, tandis que les autres motifs sont rejetés. Les défendeurs comprenaient le Procureur général, l’Assemblée nationale du Kenya, l’Inspecteur général de la police et le Directeur des poursuites pénales, entre autres.
