La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants a adopté mercredi le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce, soumis par la Chambre des conseillers en deuxième lecture. Le texte a été approuvé par 9 voix pour, 5 contre et aucune abstention, après quatre amendements portant sur deux articles.
Selon le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique et l’efficacité du système financier en instaurant des dispositions favorisant la flexibilité dans les transactions entre commerçants. Elle cherche notamment à réduire le recours au cash, accroître la transparence, lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, et favoriser l’inclusion financière et l’intégration économique.
Le projet introduit la transaction pénale à toutes les étapes de la procédure, permettant le gel ou l’annulation de l’action publique selon le paiement ou le désistement de la plainte, et instaure un principe de proportionnalité pour les peines liées aux incidents de paiement, désormais fixées entre 6 mois et 3 ans. Des distinctions sont également prévues entre défaut de provision, falsification ou contrefaçon de chèques, et de nouvelles règles renforcent la confiance dans les lettres de change, avec un rôle actif de l’établissement bancaire dans le suivi et la récupération des carnets en cas d’incidents de paiement.
