Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont trouvé mercredi un accord provisoire pour réviser la Loi européenne sur le climat, fixant un objectif contraignant de réduction de 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport aux niveaux de 1990. Le compromis prévoit des flexibilités pour accompagner les États membres et les secteurs industriels dans cette transition, tout en consolidant le cadre post-2030 afin de garantir compétitivité, justice sociale, sécurité énergétique et investissements à long terme.
Dans ce cadre, le lancement du second système européen d’échange de quotas d’émission (ETS2) pour les bâtiments et le transport routier est reporté d’un an, de 2027 à 2028. L’accord clarifie également les modalités de recours aux crédits carbone internationaux de haute qualité et renforce le rôle des absorptions domestiques permanentes dans le cadre de l’ETS, avec des mécanismes trans-sectoriels pour soutenir la réduction des émissions.
Le texte prévoit des évaluations régulières de la compétitivité, des prix de l’énergie et des absorptions nettes. Si les résultats sont insuffisants, la Commission européenne devra proposer des ajustements ou des mesures complémentaires. À partir de 2036, l’usage de crédits carbone internationaux sera limité à 5 % des émissions nettes de 1990, garantissant que 85 % des réductions soient réalisées au niveau domestique d’ici 2040. Une phase pilote entre 2031 et 2035 pourrait préparer un marché mondial de crédits carbone « à haute intégrité ».
Cet accord provisoire devra encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil pour entrer en vigueur. La Loi européenne sur le climat, adoptée en 2021, visait déjà la neutralité climatique en 2050 et une réduction d’au moins 55 % des émissions d’ici 2030.
