L’Union européenne a acté un nouveau report de sa loi sur le devoir de vigilance environnementale des grandes entreprises. Les co-législateurs européens se sont accordés, dans la nuit de lundi à mardi, pour repousser l’entrée en vigueur du texte à juillet 2029, alors qu’elle était initialement prévue pour 2028.
Selon le compromis trouvé entre les États membres et le Parlement européen, les pays de l’UE disposeront jusqu’au 26 juillet 2028 pour transposer la directive dans leur droit national. Les entreprises concernées auront ensuite un an pour se conformer aux nouvelles règles.
Adoptée il y a un an et demi, cette loi avait pour ambition de contraindre les grandes entreprises à prévenir et corriger les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs fournisseurs à l’étranger.
Mais le texte a été largement révisé dans un contexte de virage pro-entreprises de l’UE, confrontée à la concurrence chinoise et aux droits de douane américains. Le compromis reprend l’essentiel d’un vote du Parlement européen intervenu mi-novembre, au cours duquel la droite et l’extrême droite ont soutenu une forte réduction du dispositif au nom de la « simplification ».
Le seuil des entreprises concernées a ainsi été relevé à plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Le régime de responsabilité civile européenne, destiné à harmoniser les sanctions en cas de manquements, a été supprimé. Les obligations seront désormais définies uniquement par les législations nationales.
Les co-législateurs ont également renoncé aux plans de transition climatique que les entreprises devaient présenter et ont assoupli les exigences liées au « reporting durable ». Les PME ont été exclues de ce dispositif, désormais limité aux entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant au moins 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le Danemark, qui assure la présidence tournante de l’UE jusqu’à la fin décembre, s’est félicité de la réduction des contraintes administratives. De leur côté, les organisations écologistes dénoncent un nouveau recul des ambitions environnementales de l’Union européenne.
