Le Conseil du gouvernement marocain a approuvé un projet de décret qui encadre désormais la documentation exigée aux entreprises en matière de prix de transfert. Le texte, identifié sous le numéro 2.22.1020, a été présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah.
Selon Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, cette mesure renforce l’alignement du système fiscal marocain sur les standards internationaux. Elle vise à améliorer le contrôle des prix de transfert appliqués par les entreprises opérant avec des sociétés affiliées à l’étranger.
Le décret définit les documents et informations à fournir dans le dossier principal et le dossier local. Ces éléments doivent permettre de justifier les prix retenus dans les transactions entre entités dépendantes, qu’il s’agisse de liens directs ou indirects. Il fixe également les modalités de présentation de ces dossiers à l’administration fiscale.
