Ce mardi 9 décembre, l’Assemblée nationale du Vietnam a débattu d’un projet de loi modifiant certains articles de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec un focus sur le remboursement de la taxe et la fiscalité des produits agricoles, sous-produits et déchets.
Le député Hà Sy Dông (Quang Tri) a souligné que les difficultés des entreprises ne proviennent pas de la loi elle-même, mais de sa mise en œuvre, notamment la lenteur des remboursements, le manque de transparence et l’application inégale des règles. Il a proposé un mécanisme de remboursement automatique basé sur le niveau de risque et l’intégration de technologies, de données massives et d’intelligence artificielle dans les textes juridiques.
Les députés ont approuvé la suppression de la condition imposant que le vendeur ait déclaré et payé la TVA pour que l’entreprise puisse obtenir son remboursement, jugée pénalisante pour les acteurs respectueux de la loi. Hà Sy Dông et le député Trân Huu Hâu (Tây Ninh) ont insisté sur la nécessité de protéger à la fois le budget de l’État et les entreprises, afin de lever les obstacles administratifs tout en limitant la fraude fiscale.
