PROJET DE LOI
RECODIFICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DIVERSES MODIFICATIONS DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
Cette ordonnance réorganise à compter du 1er septembre 2026 les dispositions législatives régissant la TVA.
Elle poursuit les objectifs suivants :
– une meilleure sécurité juridique par la prise en compte, dans la législation, des jurisprudences européennes les plus essentielles, mais aussi par la mise en cohérence des différents niveaux de normes. Le principal objectif de l’exercice est de supprimer les incohérences entre les différents niveaux de normes (bulletin officiel des finances publiques, textes réglementaires et législatifs, directive TVA, jurisprudence) ;
– un regroupement thématique de dispositions aujourd’hui dispersées au sein du code général des impôts. Ainsi les exonérations et les taux dérogatoires sont, en cohérence avec la structure plus globale du code, classés par secteurs d’activités (alimentation et agriculture, santé et aide à domicile, biens et services culturels etc.). De même, de nombreux régimes particuliers (petits acquéreurs intraeuropéens, agences de voyages, assujetti unique etc.) sont chacun consolidés dans des subdivisions dédiées mettant en exergue les différences avec le régime général ;
– une lisibilité accrue, permise par une division par quatre de la taille des articles, une présence systématique au niveau de la loi des dispositions de fond et un déclassement au niveau réglementaire de l’ensemble des dispositions régissant les procédures administratives et obligations documentaires.
Cette ordonnance constitue la troisième étape du projet de recodification de la fiscalité des biens et services et permet ainsi de renforcer la lisibilité du droit et la robustesse juridique du principal impôt national.
Pour accompagner ce changement important pour les praticiens de la TVA, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement :
– les entreprises disposent d’un délai, jusqu’au 31 décembre 2027, pour adapter leurs pratiques aux nouvelles références, notamment s’agissant des références sur les factures ;
– une continuité totale des règles applicables assurée notamment par le maintien de la doctrine fiscale en vigueur (bulletin officiel des finances publiques, rescrits, réponses à question écrite…). Ce point a donné lieu à une publication le 18 février 2026 par l’administration fiscale au Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts ;
– la possibilité pour les acteurs de faire part de leurs observations dans une consultation publique ouverte jusqu’au 15 avril 2026 (recodiftva-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).
Il est précisé que la réforme de la facturation électronique n’est en rien affectée par l’ordonnance, les dispositions relatives au projet ne seront incorporées au nouveau code qu’ultérieurement.
ORDONNANCE
ACTUALISATION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VIII DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME RELATIVES A L’OUTRE-MER
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer.
Prise sur le fondement de l’article 57 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, l’ordonnance procède à une réorganisation des dispositions législatives particulières à l’outre-mer figurant au titre IV du livre
VIII du code rural et de la pêche maritime. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, collectivités régies par le principe d’identité législative, la plupart des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime peuvent s’appliquer sans difficulté majeure.
Toutefois, l’ordonnance prévoit des adaptations rendues indispensables par les références, dans les dispositions du livre VIII de ce code, à des institutions administratives hexagonales absentes de ces territoires.
À Wallis-et-Futuna, les dispositions applicables sont actualisées par l’ordonnance pour garantir, notamment, l’équivalence des diplômes nationaux agricoles et ceux de l’enseignement général et préciser les conditions de la prise en charge exclusive par l’État de l’établissement public national d’enseignement et de formation professionnelle agricoles du territoire.
En ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, cette ordonnance clarifie la répartition des compétences entre l’État et ces collectivités régies par le principe de spécialité législative, alors qu’actuellement l’application du livre VIII du code rural et de la pêche maritime y est formellement exclue.
Sans modifier les règles de droit et de compétence, cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 5 mars 2026, clarifie ainsi la présentation du droit de l’enseignement agricole applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer afin d’en faciliter la mise en œuvre.
Enfin, conformément au dernier alinéa de l’article 57 de la loi du 24 mars 2025, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
COMMUNICATION
LE SALON INTERNATIONAL DE L’AGRICULTURE
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté une communication relative au Salon international de l’agriculture : un rendez-vous majeur au service de la souveraineté alimentaire.
Inauguré le 21 février par le Président de la République en présence de la ministre de l’agriculture, de l’agro- alimentaire et de la souveraineté alimentaire, au Parc des expositions de Paris, le Salon international de l’agriculture s’est déroulé dans un climat serein et respectueux.
Malgré un contexte sanitaire particulier et l’absence exceptionnelle de bovins, plus de 437 000 visiteurs ont participé à cette 62? édition, marquée par la richesse des productions présentées, la diversité des filières et la mise en valeur des innovations agricoles et agroalimentaires.
Dans un environnement économique, climatique et géopolitique exigeant, le Président de la République, le Premier ministre et la ministre chargée de l’agriculture ont réaffirmé le plein engagement de l’État en faveur des agriculteurs, dans la lignée des mesures de simplification et de soutiens financier et fiscal déployées ces derniers mois.
La France a confirmé sa détermination à défendre un budget ambitieux pour la prochaine politique agricole commune (PAC), à en préserver le caractère commun et à garantir la souveraineté alimentaire de l’ensemble des territoires, en particulier ultramarins.
Placée sous le thème « Générations solutions », cette édition du salon a permis de conclure la phase nationale des conférences sur la souveraineté alimentaire, dont les déclinaisons régionales débuteront prochainement : la France se dotera ainsi, d’ici la fin d’année, d’une trajectoire de reconquête de sa souveraineté alimentaire à horizon dix ans.
Les concertations sur le futur projet de loi agricole ont pu se poursuivre. Celui-ci sera présenté en conseil des ministres début avril, avant un examen parlementaire au printemps.
Le Gouvernement a également annoncé un premier plan en faveur de la place des femmes en agriculture, comprenant 41 mesures dédiées.
Enfin, la France a fait part de sa vive préoccupation face à la décision de la Commission européenne relative à la mise en œuvre provisoire de l’accord avec le Mercosur, en dépit du vote du Parlement européen et des attentes exprimées par les agriculteurs européens.
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
A été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.
Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :
– il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie exercées par M. Didier JAFFRE.
Sur proposition de la ministre de la culture :
– M. Stéphane LAGIER, administrateur de l’État, est nommé secrétaire général du ministère de la culture par intérim.
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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé « Bloc montpelliérain ».
