La Loi de finances 2026 s’inscrit dans la continuité de la réforme du système fiscal. Elle vise trois objectifs majeurs : renforcer l’équité, stimuler l’investissement et préserver le pouvoir d’achat. Plusieurs ajustements concernent l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA ainsi que les droits d’enregistrement.
Sur le plan de l’impôt sur les sociétés, le texte prévoit l’exonération de la retenue à la source appliquée aux revenus liés à l’affrètement, à la location et à la maintenance des navires dédiés au transport maritime international. Un taux spécifique d’IS est introduit au profit des institutions de microfinance. La loi révise aussi les règles de déclaration et de paiement de l’IS sur les plus-values immobilières réalisées au Maroc par des sociétés non résidentes.
En matière d’impôt sur le revenu, plusieurs ajustements sont annoncés. Les modalités de versement de l’IR sur les revenus de capitaux mobiliers sont revues. Le régime fiscal applicable aux salariés des entreprises bénéficiant du statut Casablanca Finance City évolue. Un abattement est accordé en cas de cession de fonds de commerce par les professionnels relevant de la Contribution professionnelle unique. Le plafond annuel de la réduction pour charge de famille est relevé. Les retraites complémentaires versées par la CIMR aux anciens salariés du secteur privé bénéficient d’une exonération.
La TVA fait aussi l’objet de réformes ciblées. Les entreprises industrielles de transformation devront auto-liquider la TVA sur certains déchets et matières de récupération. Les intrants agricoles, notamment les fertilisants et supports de culture, sont exonérés. Les durées d’exonération des biens d’investissement sont harmonisées entre les opérations nationales et les importations. Le dépôt d’un relevé des contribuables non résidents devient obligatoire pour les assujettis à la TVA. Certaines denrées de base, dont les pâtes alimentaires courtes non cuites, sont exonérées sans droit à déduction. Le sang et ses dérivés bénéficient d’une exonération avec droit à déduction. Une exonération temporaire s’applique aux importations d’animaux vivants des espèces bovines et camélidés.
Concernant les droits d’enregistrement et de timbre, la loi instaure un droit supplémentaire de 2 % sur les mutations immobilières ou de fonds de commerce dont les modalités de paiement ne peuvent être justifiées. Le traitement fiscal des opérations de crédit est harmonisé. Les marchés publics sont soumis à un droit d’enregistrement au taux de 0,1 %. Le régime applicable aux restructurations de groupes est renforcé. Les règles fiscales liées aux cessions d’actions et de parts sociales sont révisées. Les fondations des œuvres sociales des administrations publiques bénéficient d’une exonération pour l’acquisition d’immeubles.
Certaines mesures s’appliquent à la fois à l’IR et à l’IS. Le champ de la retenue à la source est élargi aux revenus de location immobilière. Le traitement fiscal des produits distribués par les organismes de placement collectif en capital est clarifié. La retenue à la source est également étendue, en matière d’IS et de TVA, aux rémunérations versées pour certaines prestations rendues par des personnes morales.
Enfin, des dispositions transversales viennent moderniser l’administration fiscale. Le régime des sociétés sportives est clarifié. Les obligations liées à l’adresse électronique des contribuables sont simplifiées. La tenue de la comptabilité sous format électronique est mieux encadrée. Les règles fiscales applicables aux entreprises en difficulté sont harmonisées. Les procédures de contrôle des personnes physiques sont allégées. Le principe de la levée de prescription est consacré en cas de non-respect des conditions liées aux avantages fiscaux. Les droits de timbre sont adaptés à leur dématérialisation.
À travers ces mesures, la LF 2026 cherche à consolider un cadre fiscal plus lisible, plus équitable et mieux adapté aux réalités économiques.
