Au Maroc, la Chambre des représentants a validé le projet de loi 70.24 à Rabat. Le texte modifie le Dahir de 1984 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Il a obtenu 107 voix favorables contre 37. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, explique que la réforme actualise un système vieux de quatre décennies. Le gouvernement relève le montant des indemnisations d’environ 150% et précise plusieurs notions juridiques. L’objectif est d’adapter la loi à l’évolution rapide des moyens de transport, du tramway aux futurs véhicules autonomes, tout en clarifiant les responsabilités en cas de dommages.
Le projet redéfinit des concepts essentiels. Il harmonise les interprétations relatives aux salaires afin de permettre, dans certains cas, une indemnisation plus élevée. Il unifie aussi les délais de prescription fixés désormais à cinq ans pour les demandes de conciliation et les révisions d’indemnités en cas de préjudice aggravé. La loi encadre strictement les règles de suspension et d’interruption de ces délais.
Le texte élargit aussi les bénéficiaires des indemnisations. Sont désormais inclus les enfants sous Kafala, les parents Kafils, les conjoints invalides, les étudiants et les stagiaires des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle. Le salaire minimum retenu pour le calcul des indemnités sera progressivement relevé de 9.270 DH à 14.270 DH.
La réforme cherche également à simplifier les procédures. Elle renforce le dispositif de conciliation et maintient son caractère obligatoire afin de promouvoir les solutions amiables.
Les députés de la majorité saluent une initiative qui corrige des dysfonctionnements dénoncés depuis des années. Ils évoquent des indemnisations insuffisantes, des procédures longues et des retards dans les versements. Ils voient dans cette révision une occasion d’harmoniser les règles avec le Code de la route, le Code des assurances, le statut général de la fonction publique et les textes régissant la CNSS.
La majorité estime que la réussite de la réforme dépendra de la publication rapide des décrets d’application.
Les députés de l’opposition approuvent également la mise à jour du cadre législatif. Ils rappellent la hausse des accidents et leurs conséquences sociales, économiques et juridiques. Ils considèrent que ce projet constitue un progrès pour l’équité et la protection des victimes.
Cependant, ils alertent sur le rôle des compagnies d’assurance. Ils demandent un engagement clair pour éviter une hausse des primes et recommandent une approche plus participative pour revoir l’ensemble du système d’indemnisation.
