La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, lundi 20 octobre, un amendement visant à maintenir l’impôt exceptionnel sur les hauts revenus jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB. Cette mesure, instaurée en 2025, concerne les contribuables percevant plus de 250 000 euros par an pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Le taux d’imposition minimal reste fixé à 20 %.
L’examen du projet de loi de finances pour 2026 s’ouvre dans un contexte budgétaire tendu. La commission planchera jusqu’à mercredi soir sur la partie recettes avant une présentation en séance publique vendredi. Le vote solennel est attendu le 4 novembre.
Cette discussion intervient alors que l’agence de notation S&P a abaissé la note de la France de « AA- » à « A+ », évoquant une incertitude persistante sur la trajectoire budgétaire. L’agence estime que l’objectif de ramener le déficit sous les 3 % d’ici 2029 prendra plus de temps que prévu et prévoit une dette publique atteignant 121 % du PIB en 2028.
Le gouvernement mise sur plusieurs leviers pour redresser les comptes : réduction des dépenses publiques, maintien de la taxe sur les hauts revenus, gel du barème de l’impôt sur le revenu, abattement forfaitaire pour les retraités et suppression de plus de 3 000 postes dans la fonction publique. Seul le budget de la défense échappe à cette politique de rigueur.
Soucieux d’éviter toute polémique, le Premier ministre Sébastien Lecornu a écarté le recours à l’article 49.3, préférant un débat parlementaire complet. Les élus disposent de 70 jours, soit jusqu’au 23 décembre, pour adopter le texte avant sa promulgation prévue avant la fin de l’année.
